RattachementChapitre IX : Dispositions relatives à l'application de la loi.
IdentifiantLEGIARTI000029188724
Texte parentLEGITEXT000005631673
Référencearticle 71 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 (version du 3 juillet 2014)Légifrance →
1. I.-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (IV), 16 à 22,28,34 à 45,47,62 et 70 sont applicables à Mayotte.
2. Les dispositions des articles 324-7,
3. 450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables à Mayotte.
4. II.-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (I à III), 16,22 à 24,28,30 à 38,40 à 44,54 à 57,60 et 70 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
5. Les dispositions des articles 324-7,450-1 et 321-6-1 du code pénal sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
6. III.-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (I à III), 16,17 (I), 22 à 24,28,30 à 38,40 à 44,54 à 57,60 et 70 sont applicables en Polynésie française.
7. Les dispositions des articles 324-7,450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables en Polynésie française.
8. IV à VI et VIII-Paragraphes modificateurs.
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