Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

Article 1 LEGIARTI000006529291

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006529292

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006529293

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006529295

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006529296

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006529297

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006529298

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006529299

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006529300

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006529301

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006529302

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006529303

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006529305

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006529306

1. Le règlement du jardin du Luxembourg, établi par le président et les questeurs du Sénat, a force d'arrêté de police. Il fait l'objet d'une publication.

2. Les surveillants du jardin du Luxembourg sont autorisés à constater, par procès-verbaux, les infractions aux dispositions de ce règlement. Ils doivent être agréés par le procureur de la République et assermentés.

3. A cet effet, ils sont habilités à relever l'identité des contrevenants dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale.

Article 15 LEGIARTI000006529307

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006529308

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006529309

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006529310

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006529311

1. La mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues est subordonnée à la délivrance d'un certificat d'immatriculation.

2. Les formalités de première immatriculation des véhicules en deçà d'une cylindrée déterminée par décret sont mises à la charge du constructeur ou du vendeur.

3. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Article 20 LEGIARTI000006529312

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006529313

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000020627943

1. Les dispositions du présent chapitre répondent à la nécessité de disposer des moyens impérieusement nécessaires à la lutte contre le terrorisme alimenté notamment par le trafic de stupéfiants et les trafics d'armes et qui peut s'appuyer sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Toutefois, les articles 24, 25 et 26 sont adoptés pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005.

Article 23 LEGIARTI000006529317

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006529318

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006529319

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006529320

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006529321

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006529322

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006529323

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006529325

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006529326

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006529327

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006529328

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006529329

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006529330

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006529331

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006529332

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006529333

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006529335

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006529336

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006529337

1. Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport décrivant les mesures prises au niveau international et européen pour lutter contre les crimes et délits se produisant à l'aide ou sur les réseaux numériques. Ce rapport décrit, notamment, les efforts entrepris pour aboutir à l'élaboration d'une convention réprimant ou prévenant de tels agissements.

Article 42 LEGIARTI000006529338

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006529339

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006529340

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006529341

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006529342

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006529343

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006529346

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006529347

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006529348

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006529349

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006529350

A créé :

• Loi 95-73 du 21 janvier 1995 : art. 23-1

Article 54 LEGIARTI000006529351

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 55 LEGIARTI000006529352

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 56 LEGIARTI000006529353

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 57 LEGIARTI000006529354

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000025544784

1. I.-(Abrogé).

2. II.-(Abrogé).

3. III.-(Abrogé).

4. IV.-A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les fonctionnaires et agents non titulaires de la ville de Paris qui exercent leurs fonctions dans le laboratoire de toxicologie mentionné au deuxième alinéa du I sont mis de plein droit à disposition de l'Etat, à titre individuel, dans les conditions fixées par l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

5. Les fonctionnaires de la ville de Paris mentionnés ci-dessus peuvent, dans un délai d'un an et dans les conditions fixées aux II et III de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, opter pour le statut de fonctionnaire de l'Etat. A l'issue de ce délai, les dispositions du IV de cet article s'appliquent aux fonctionnaires qui n'ont pas fait usage de leur droit d'option. Toutefois, le délai de deux ans mentionné au cinquième alinéa de ce IV est, pour l'application du présent article, ramené à un an.

6. Les agents non titulaires de la ville de Paris mentionnés au premier alinéa peuvent, sur leur demande présentée dans un délai d'un an, se voir reconnaître la qualité d'agent non titulaire de l'Etat dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du II de l'article 123-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Le délai de deux ans prévu pour faire droit à leur demande est ramené à un an.

7. V.-La loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique est abrogée.

Article 59 LEGIARTI000006529357

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 60 LEGIARTI000006529358

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 61 LEGIARTI000006529359

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 62 LEGIARTI000006529360

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 63 LEGIARTI000006529361

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 64 LEGIARTI000006529362

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 65 LEGIARTI000006529363

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 66 LEGIARTI000006529364

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 67 LEGIARTI000006529366

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 68 LEGIARTI000006529367

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 69 LEGIARTI000006529368

1. A compter du 1er octobre 2001 et jusqu'au 17 février 2002, les entreprises de transport peuvent assurer le transport à destination des débits de tabacs de " sachets de premiers euros " contenant des pièces d'une valeur de 15,25 euros, dans la limite de 2 000 sachets par transport.

Article 70 LEGIARTI000006529369

1. Les dispositions du III de l'article 2 et celles de l'article 15-1 du décret du 18 avril 1939 précité, dans leur rédaction résultant des articles 4 et 6 de la présente loi, entreront en vigueur deux mois après la publication des décrets mentionnés à ces articles et au plus tard le 30 juin 2002.

Article 71 LEGIARTI000029188724

1. I.-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (IV), 16 à 22,28,34 à 45,47,62 et 70 sont applicables à Mayotte.

2. Les dispositions des articles 324-7,

3. 450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables à Mayotte.

4. II.-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (I à III), 16,22 à 24,28,30 à 38,40 à 44,54 à 57,60 et 70 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

5. Les dispositions des articles 324-7,450-1 et 321-6-1 du code pénal sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

6. III.-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (I à III), 16,17 (I), 22 à 24,28,30 à 38,40 à 44,54 à 57,60 et 70 sont applicables en Polynésie française.

7. Les dispositions des articles 324-7,450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables en Polynésie française.

8. IV à VI et VIII-Paragraphes modificateurs.