LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 · Article

Article 54

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
RattachementChapitre VII : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006529351
Texte parentLEGITEXT000005631673
Référencearticle 54 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 54 Dans le premier alinéa de l’article 41-2 du code de procé dure pénale, la référence : « 222-13 ( 1° à 10°) » est remplacée par la référence: «222-13 (1° à 11°)».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006529351, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.