Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
RattachementChapitre VI : dispositions modifiant le code monétaire et financier.
IdentifiantLEGIARTI000006529332
Texte parentLEGITEXT000005631673
Référencearticle 37 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 37 Après l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 132-5 ainsi rédigé : « Art. L. 132-5. - En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés. »
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