Article 62

Texte publié au Journal officiel

1. Article 62 L'article L. 4223-1 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au présent article. « Les peines encourues par les personnes morales sont : « 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; « 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9o de l'article 131-39 du même code. « L'interdiction mentionnée au 2° dudit article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. » Chapitre VIII Services de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens