Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
RattachementChapitre VII : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006529342
Texte parentLEGITEXT000005631673
Référencearticle 46 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 46 Le 1° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ».
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