1. A compter du 1er octobre 2001 et jusqu'au 17 février 2002, les entreprises de transport peuvent assurer le transport à destination des débits de tabacs de " sachets de premiers euros " contenant des pièces d'une valeur de 15,25 euros, dans la limite de 2 000 sachets par transport.
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 · Article
Article 69
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2001.
TexteLOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
RattachementChapitre VIII : Services de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens.
IdentifiantLEGIARTI000006529368
Texte parentLEGITEXT000005631673
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