RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité et à la circulation routières.
IdentifiantLEGIARTI000006529311
Texte parentLEGITEXT000005631673
Référencearticle 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 (version du 16 novembre 2001)Légifrance →
1. La mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues est subordonnée à la délivrance d'un certificat d'immatriculation.
2. Les formalités de première immatriculation des véhicules en deçà d'une cylindrée déterminée par décret sont mises à la charge du constructeur ou du vendeur.
3. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.