Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité et à la circulation routières.
IdentifiantLEGIARTI000006529313
Texte parentLEGITEXT000005631673
Référencearticle 21 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 21 Après le premier alinéa de l'article L. 235-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les officiers de police judiciaire peuvent également faire procéder sur tout conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident corporel de la circulation à des épreuves de dépistage et, lorsqu'elles se révèlent positives ou sont impossibles ou lorsque le conducteur refuse de les subir, à des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir s'il conduisait sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. » Chapitre V Dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme
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