Article 1 JORFARTI000028910379
A l'article 1er du décret du 7 août 2002 susvisé, les mots : « directeur général de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur général de la sécurité intérieure ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-465 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2014
NatureDécret
Signé le9 mai 2014
Publié le10 mai 2014
PublicationJORF n°0108 du 10 mai 2014
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1408901D
IdentifiantJORFTEXT000028910371
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Objet : conséquences de la création de la direction générale de la sécurité intérieure sur l'organisation du centre technique d'assistance. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 12 mai 2014. Notice : ce décret a pour objet de placer le centre technique d'assistance sous l'autorité du directeur général de la sécurité intérieure et non plus du directeur général de la police nationale. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000028910381
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA7
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 · application
Code pénal (V)
Code de procédure pénale (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.