Décret n° 2014-465 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance

Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Objet : conséquences de la création de la direction générale de la sécurité intérieure sur l'organisation du centre technique d'assistance. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 12 mai 2014. Notice : ce décret a pour objet de placer le centre technique d'assistance sous l'autorité du directeur général de la sécurité intérieure et non plus du directeur général de la police nationale. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure,