Décret n°2014-465 du 9 mai 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mai 2014.

TexteDécret n°2014-465 du 9 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000028911660

Texte parentLEGITEXT000028911651

Référencearticle 2 du décret n°2014-465 du 9 mai 2014 (version du 12 mai 2014)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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