Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité et à la circulation routières.
IdentifiantLEGIARTI000006529310
Texte parentLEGITEXT000005631673
Référencearticle 18 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 18 Le huitième alinéa (7°) de l'article L. 330-2 du code de la route est ainsi rédigé : « 7° Aux services du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports pour l'exercice de leurs compétences ; ».
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