RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la police judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006529306
Texte parentLEGITEXT000005631673
Référencearticle 14 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 (version du 16 novembre 2001)Légifrance →
1. Le règlement du jardin du Luxembourg, établi par le président et les questeurs du Sénat, a force d'arrêté de police. Il fait l'objet d'une publication.
2. Les surveillants du jardin du Luxembourg sont autorisés à constater, par procès-verbaux, les infractions aux dispositions de ce règlement. Ils doivent être agréés par le procureur de la République et assermentés.
3. A cet effet, ils sont habilités à relever l'identité des contrevenants dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale.
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