1. Les dispositions du III de l'article 2 et celles de l'article 15-1 du décret du 18 avril 1939 précité, dans leur rédaction résultant des articles 4 et 6 de la présente loi, entreront en vigueur deux mois après la publication des décrets mentionnés à ces articles et au plus tard le 30 juin 2002.
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 · Article
Article 70
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2001.
TexteLOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
RattachementChapitre IX : Dispositions relatives à l'application de la loi.
IdentifiantLEGIARTI000006529369
Texte parentLEGITEXT000005631673
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