Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité et à la circulation routières.
IdentifiantLEGIARTI000006529312
Texte parentLEGITEXT000005631673
Référencearticle 20 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 20 I. - L'article L. 224-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur. » II. - L'article L. 224-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur. » III. - A l'article L. 224-3 du même code, les mots : « le cas prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux premier et troisième alinéas ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.