1. Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant aux activités visées à l'article 450-1, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Code pénal · Article
Article 450-2-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 24 janvier 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode pénal
Rattachement
Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
IdentifiantLEGIARTI000006418854
Texte parentLEGITEXT000006070719
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