Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 26 octobre 2004.

Carte de l'article 4 du Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 - art. 5 (Ab)
  • Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 - art. 6 (Ab)
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