Article 4

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

Carte de l'article 4 du Décret n°2001-1145 du 3 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 décembre 2001 au 2 août 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 août 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-714 du 31 juillet 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2001-1145 du 3 décembre 2001 - art. 5 (V)