Article 5

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2020.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 14 novembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 décembre 2001 au 15 novembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 4 novembre 2020 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles (en vigueur)