Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 novembre 2001 (version du 15 novembre 2020)Légifrance →
1. Les frais de fourrière ne sont pas dus par le propriétaire du véhicule mis en fourrière dans le cas prévu à l'article R. 325-27 du code de la route.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2020 ( NOR : INTS2025699A ), les dispositions introduites par cet arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
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