Référencearticle R325-27 du Code de la route (version du 5 janvier 2012)Légifrance →
1. Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière :
2. -auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction, à l'exclusion des cas où elle est mise en œuvre par le préfet, dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 325-1-2 ;
3. -auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule, dans les autres cas.
4. Dans le délai de cinq jours ouvrables, l'autorité compétente confirme la mesure ou, si elle estime la décision infondée, en ordonne la mainlevée. Elle en informe sans délai l'auteur de la prescription.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article R288 du Code de la route (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
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