Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu le règlement (CE) no 1103/97 du 17 juin 1997 du Conseil de l'Union européenne fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 974/98 du 3 mai 1998 du Conseil de l'Union européenne concernant l'introduction de l'euro, et notamment son article 14 ;
Vu le règlement (CE) no 975/98 du 3 mai 1998 du Conseil de l'Union européenne sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 325-9, R. 325-17, R. 325-29, R. 325-35, R. 325-36 et R. 325-41 ;
Vu l'arrêté du 19 août 1996 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile, modifié par l'arrêté du 29 décembre 1998 relatif aux tarifs maxima d'enlèvement en fourrière des véhicules poids lourds,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000006894745
1. Jusqu'au 31 décembre 2001, les tarifs maxima, en francs, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière fixés par les arrêtés susvisés du 19 août 1996 et du 28 décembre 1998 sont également déterminés en euros, conformément au règlement (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997. Les montants ainsi convertis figurent en annexe I du présent arrêté.
Article 2 LEGIARTI000042524149
1. A compter du 1er janvier 2002, les tarifs maxima, en euros, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière et la mise en vente des véhicules ayant fait l'objet d'une remise au service chargé des domaines sont fixés conformément au barème figurant en annexe II du présent arrêté.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2020 ( NOR : INTS2025699A ), les dispositions introduites par cet arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
Article 3 LEGIARTI000006894747
1. La perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables.
Article 4 LEGIARTI000042524144
1. Les frais de garde sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'au jour, inclus, de restitution, d'aliénation, de remise au gardien du bon d'enlèvement pour mise en destruction ou, le cas échéant, de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2020 ( NOR : INTS2025699A ), les dispositions introduites par cet arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
Article 5 LEGIARTI000042524138
1. Les frais de fourrière ne sont pas dus par le propriétaire du véhicule mis en fourrière dans le cas prévu à l'article R. 325-27 du code de la route.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2020 ( NOR : INTS2025699A ), les dispositions introduites par cet arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
Article 6 LEGIARTI000006894750
1. L'arrêté du 19 août 1996 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile et l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif aux tarifs maxima d'enlèvement en fourrière des véhicules poids lourds sont abrogés à compter du 1er janvier 2002.
Article 7 LEGIARTI000006894744
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
1. TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2001 INCLUS
FRAIS
de fourrière | CATÉGORIES
de véhicules | MONTANT |
(en francs) | (converti
en euros) |
Immobilisation
matérielle | Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t. | 50 | 7,62 |
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t. | 50 | 7,62 |
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t. | 50 | 7,62 |
Voitures particulières | 50 | 7,62 |
Autres véhicules immatriculés | 50 | 7,62 |
Opérations
préalables | Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t. | 150 | 22,87 |
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t. | 150 | 22,87 |
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t. | 150 | 22,87 |
Voitures particulières | 100 | 15,24 |
Autres véhicules immatriculés | 50 | 7,62 |
Enlèvement | Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t. | 1 800 | 274,41 |
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t. | 1 400 | 213,43 |
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t. | 800 | 121,96 |
Voitures particulières | 600 | 91,47 |
Autres véhicules immatriculés | 300 | 45,73 |
Garde journalière | Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t. | 60 | 9,15 |
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t. | 60 | 9,15 |
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t. | 60 | 9,15 |
Voitures particulières | 30 | 4,57 |
Autres véhicules immatriculés | 20 | 3,05 |
Expertise | Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t. | 600 | 91,47 |
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t. | 600 | 91,47 |
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t. | 600 | 91,47 |
Voitures particulières | 400 | 60,98 |
Autres véhicules immatriculés | 200 | 30,49 |
1. ANNEXE II
2. TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE
FRAIS
de fourrière |
CATÉGORIES
de véhicules |
MONTANT
(en euros) |
|---|
Immobilisation matérielle |
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t |
7,60 |
|
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t |
7,60 |
|
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t |
7,60 |
|
Voitures particulières |
7,60 |
|
Autres véhicules immatriculés |
7,60 |
|
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception |
7,60 |
Opérations préalables |
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t |
22,90 |
|
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t |
22,90 |
|
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t |
22,90 |
|
Voitures particulières |
15,20 |
|
Autres véhicules immatriculés |
7,60 |
|
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception |
7,60 |
Enlèvement |
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t |
274,40 |
|
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t |
213,40 |
|
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t |
122,00 |
|
Voitures particulières |
135,00 |
|
Autres véhicules immatriculés |
45,70 |
|
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception |
45,70 |
Garde journalière |
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t |
9,20 |
|
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t |
9,20 |
|
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t |
9,20 |
|
Voitures particulières |
7,15 |
|
Autres véhicules immatriculés |
3,00 |
|
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception |
3,00 |
Mise en vente |
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t |
120,00 |
|
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t |
120,00 |
|
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t |
120,00 |
|
Voitures particulières |
100,00 |
|
Autres véhicules immatriculés |
50,00 |
|
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception |
50,00 |
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 3 de l’arrêté du 13 septembre 2026 (NOR : ECOC2620806A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er octobre 2026.
Fait à Paris, le 14 novembre 2001.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, S. Fratacci Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot
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