Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations. Objet : l'arrêté revalorise les frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national fixés par l'arrêté du 14 novembre 2001 et l'alignement en conséquence des frais d'enlèvement des voitures particulières des communes visées à l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes. Il prévoit en outre le principe d'une revalorisation annuelle des tarifs maxima des opérations d'enlèvement et de garde journalière et les paramètres sur lesquels elle s'appuie. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026. Toutefois, les dispositions du 1° de son article 1er et du 1° de son article 2 s'appliquent à compter d'un an suivant sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 325-9 du code de la route. Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de la route, notamment son article L. 325-9 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054877191
L'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est modifié selon les dispositions suivantes :
1° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs maxima des frais relatifs à l'enlèvement et à la garde en fourrière sont fixés chaque année en tenant compte, notamment s'agissant du tarif d'enlèvement, de l'évolution du coût des carburants, de la main-d'œuvre, des assurances et des véhicules. » ;
2° L'annexe II est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE II
« TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE
«
FRAIS
de fourrière |
CATÉGORIES
de véhicules |
MONTANT
(en euros) |
|---|
Immobilisation matérielle |
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t |
7,60 |
|
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t |
7,60 |
|
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t |
7,60 |
|
Voitures particulières |
7,60 |
|
Autres véhicules immatriculés |
7,60 |
|
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception |
7,60 |
Opérations préalables |
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t |
22,90 |
|
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t |
22,90 |
|
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t |
22,90 |
|
Voitures particulières |
15,20 |
|
Autres véhicules immatriculés |
7,60 |
|
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception |
7,60 |
Enlèvement |
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t |
274,40 |
|
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t |
213,40 |
|
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t |
122,00 |
|
Voitures particulières |
135,00 |
|
Autres véhicules immatriculés |
45,70 |
|
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception |
45,70 |
Garde journalière |
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t |
9,20 |
|
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t |
9,20 |
|
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t |
9,20 |
|
Voitures particulières |
7,15 |
|
Autres véhicules immatriculés |
3,00 |
|
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception |
3,00 |
Mise en vente |
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t |
120,00 |
|
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t |
120,00 |
|
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t |
120,00 |
|
Voitures particulières |
100,00 |
|
Autres véhicules immatriculés |
50,00 |
|
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception |
50,00 |
»
Article 2 JORFARTI000054877193
L'arrêté du 28 novembre 2003 susvisé est modifié selon les dispositions suivantes :
1° L'article 1 er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs maxima mentionnés au premier alinéa sont fixés chaque année en tenant compte, notamment s'agissant du tarif d'enlèvement, de l'évolution du coût des carburants, de la main-d'œuvre, des assurances et des véhicules. »
2° L'annexe I est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE I
« TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2
«
FRAIS
de fourrière |
CATEGORIES
de véhicules |
MONTANT
(en euros) |
|---|
Enlèvement |
Voitures particulières |
135,00 |
Garde journalière |
Voitures particulières |
10,00 |
| | |
»
Article 3 JORFARTI000054877195
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026.
Les dispositions prévues au 1° de l'article 1er et au 1° de l'article 2 s'appliquent à compter d'un an suivant la publication du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000054877196
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 septembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. LACOCHE
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière, E. BALIT
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