Arrêté du 13 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes

Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations. Objet : l'arrêté revalorise les frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national fixés par l'arrêté du 14 novembre 2001 et l'alignement en conséquence des frais d'enlèvement des voitures particulières des communes visées à l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes. Il prévoit en outre le principe d'une revalorisation annuelle des tarifs maxima des opérations d'enlèvement et de garde journalière et les paramètres sur lesquels elle s'appuie. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026. Toutefois, les dispositions du 1° de son article 1er et du 1° de son article 2 s'appliquent à compter d'un an suivant sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 325-9 du code de la route. Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de la route, notamment son article L. 325-9 ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes,