Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 novembre 2003 susvisé est modifié selon les dispositions suivantes : 1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs maxima mentionnés au premier alinéa sont fixés chaque année en tenant compte, notamment s'agissant du tarif d'enlèvement, de l'évolution du coût des carburants, de la main-d'œuvre, des assurances et des véhicules. » 2° L'annexe I est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « ANNEXE I « TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2
3. «
4. FRAIS de fourrière
5. CATEGORIES de véhicules
6. MONTANT (en euros)
7. Enlèvement
8. Voitures particulières
9. 135,00
10. Garde journalière
11. Voitures particulières
12. 10,00
13. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 novembre 2003 : art. 1
Divisions : Art. Annexe I