1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er octobre 2026.
2. Les dispositions prévues au 1° de l'article 1 er et au 1° de l'article 2 s'appliquent à compter d'un an suivant la publication du présent arrêté.
Arrêté du 13 septembre 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2026.
TexteArrêté du 13 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054877823
Texte parentLEGITEXT000054877812
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