Arrêté du 14 novembre 2001 · Article

Article ANNEXE II

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

TexteArrêté du 14 novembre 2001
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000054879755
Texte parentLEGITEXT000005631789
Référencearticle ANNEXE II de l'arrêté du 14 novembre 2001 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →

1. ANNEXE II

2. TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE


FRAIS

de fourrière

CATÉGORIES

de véhicules

MONTANT

(en euros)

Immobilisation matérielle

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

7,60

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

7,60

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

7,60

Voitures particulières

7,60

Autres véhicules immatriculés

7,60

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

7,60

Opérations préalables

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

22,90

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

22,90

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

22,90

Voitures particulières

15,20

Autres véhicules immatriculés

7,60

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

7,60

Enlèvement

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

274,40

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

213,40

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

122,00

Voitures particulières

135,00

Autres véhicules immatriculés

45,70

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

45,70

Garde journalière

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

9,20

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

9,20

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

9,20

Voitures particulières

7,15

Autres véhicules immatriculés

3,00

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

3,00

Mise en vente

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

120,00

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

120,00

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

120,00

Voitures particulières

100,00

Autres véhicules immatriculés

50,00

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

50,00
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 3 de l’arrêté du 13 septembre 2026 (NOR : ECOC2620806A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er octobre 2026.

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