1. Jusqu'au 31 décembre 2001, les tarifs maxima, en francs, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière fixés par les arrêtés susvisés du 19 août 1996 et du 28 décembre 1998 sont également déterminés en euros, conformément au règlement (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997. Les montants ainsi convertis figurent en annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 14 novembre 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2001.
TexteArrêté du 14 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006894745
Texte parentLEGITEXT000005631789
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