Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la route, et notamment les articles L. 25-5, premier alinéa, et R. 289-1,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière sont fixés conformément au barème figurant sur le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Les tarifs ainsi déterminés constituent des taux maxima.
Art. 3. - La perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables.
Art. 4. - Les frais de garde sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'à la date de restitution, d'aliénation ou de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière, inclusivement.
Art. 5. - Les frais de fourrière ne sont pas dus par le propriétaire du véhicule mis en fourrière dans le cas prévu à l'article R. 288 du code de la route.
Art. 6. - L'arrêté du 5 février 1969 et les arrêtés modificatifs subséquents, notamment celui du 25 juin 1984, sont abrogés.
Art. 7. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0215 du 14/09/96 Page 13742 a 13743 ......................................................
Fait à Paris, le 19 août 1996.
Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.