Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 mars 1982 TARIFS MAXIMAUX DES FRAIS DE GARDE ET D'ENLEVEMENT DES VEHICULES MIS EN FOURRIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 mars 1982
Publié le25 mars 1982
PublicationJORF du 25 mars 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000866214
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Textes cités liens · DILA1
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