Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 1978 PORTANT FIXATION DES TARIFS MAXIMAUX DES FRAIS DE GARDE ET D'ENLEVEMENT DES VEHICULES MIS EN FOURRIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 décembre 1978
Publié le30 décembre 1978
PublicationJORF du 30 décembre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000837884
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 6 novembre 1974 · modifie