Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 novembre 2001 (version du 15 novembre 2020)Légifrance →
1. Les frais de garde sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'au jour, inclus, de restitution, d'aliénation, de remise au gardien du bon d'enlèvement pour mise en destruction ou, le cas échéant, de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2020 ( NOR : INTS2025699A ), les dispositions introduites par cet arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
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