Article en vigueur depuis le 15 novembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 septembre 2027.
TexteArrêté du 14 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000042524149
Texte parentLEGITEXT000005631789
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 novembre 2001 (version du 15 novembre 2020)Légifrance →
1. A compter du 1er janvier 2002, les tarifs maxima, en euros, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière et la mise en vente des véhicules ayant fait l'objet d'une remise au service chargé des domaines sont fixés conformément au barème figurant en annexe II du présent arrêté.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2020 ( NOR : INTS2025699A ), les dispositions introduites par cet arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
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