Article 13

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

Carte de l'article 13 du LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 2001 au 2 août 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 août 2003 (en vigueur) — issue de : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 77 (V) JORF 2 août 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 3 (V)