LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

TexteLOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001

RattachementTitre II : Amélioration des relations entre les banques et leur clientèle.

IdentifiantLEGIARTI000006712652

Texte parentLEGITEXT000005631803

Référencearticle 13 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (version du 2 août 2003)Légifrance →

1. I.-A créé les dispositions suivantes

2. -Code monétaire et financier

3. Art. L312-1-1 ; Art. L312-1-2 ; Art. L312-1-3 ; Art. L312-1-4

4. II. 1. Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code est intitulé : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

5. 2-A modifié les dispositions suivantes

6. -Code monétaire et financier

7. Art. L351-1

8. III.-Les dispositions des articles L. 312-1-1 à L. 312-1-4 et de l'article L. 351-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi :

9. 1° et 2°-(Alinéas abrogés).

10. IV.-A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code de la consommation

12. Art. L 113-3 ; Art. L121-35 ; Art. L122-1 ; Art. L122-4

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