Article 30

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article 30 du LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 décembre 2001 au 23 janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction du 19 mai 2011 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 139
• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)