LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

TexteLOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
RattachementTitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000027824002
Texte parentLEGITEXT000005631803
Référencearticle 30 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (version du 28 juillet 2013)Légifrance →

1. I.-La caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie est transformée en société anonyme régie par les dispositions du présent article et par le livre II du code de commerce sous réserve des dispositions et adaptations prévues par le titre III du livre IX du même code. Cette transformation n'emporte pas de changement dans la personnalité morale de la caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie.

2. Les actions représentatives du capital social de la caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie sont attribuées à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance instituée par les articles L. 512-94 et suivants du code monétaire et financier.

3. Les opérations visées au présent paragraphe ne donnent lieu ni à indemnité ni à perception d'impôts, droits ou taxes.

4. II.-La caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie est un établissement de crédit réputé agréé en qualité de banque par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et peut exercer toutes les opérations de banque dans le cadre prévu par les articles L. 511-9 et suivants du code monétaire et financier.

5. Elle est affiliée de plein droit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance visée au I.

6. III.-(Abrogé)

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027824002, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.