Article abrogé, en vigueur du 6 août 2008 au 31 juillet 2009.
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CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 5 : La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne
Sous-section 5 : La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
IdentifiantLEGIARTI000019300510
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L512-94 du Code monétaire et financier (version du 6 août 2008)Légifrance →
1. La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, dont les caisses d'épargne et de prévoyance détiennent ensemble au moins la majorité absolue du capital et des droits de vote. Elle est un établissement de crédit. Elle est autorisée à fournir les services d'investissement prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.
2. Le conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des caisses d'épargne dans les conditions prévues par ses statuts.
3. I.-(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003.)
4. II.-Abrogé.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 10 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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