Article 23

Article en vigueur depuis le 4 août 2012.

Carte de l'article 23 du Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2001 au 4 août 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 août 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-932 du 1er août 2012 - art. 12