Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 2001 au 1er septembre 2012.
Carte de l'article 4 du Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 3 (V)
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 35 (V)
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 6 (V)