Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

Carte de l'article 5 du Décret n°2001-1189 du 13 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2001 au 1er janvier 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1877 du 26 décembre 2007 - art. 1