Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2001.

Carte de l'article 12 du Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens à double usage (abrogé)
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