Article en vigueur depuis le 15 décembre 2001.
1. Sont abrogés les textes suivants :
2. - le décret n° 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage ;
3. - l'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification pour l'importation de biens à double usage.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.