Article 7

Article en vigueur depuis le 11 février 2024.

Carte de l'article 7 du Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 décembre 2001 au 1er avril 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2010 au 11 février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-292 du 18 mars 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 11 février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-95 du 8 février 2024 - art. 7