1. Les informations concernant les biens à double usage mentionnés au paragraphe 8 de l'article 11 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité, et faisant l'objet d'un transfert intra-communautaire, sont fournies selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 février 2024.
TexteDécret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
RattachementChapitre Ier : Autorisations et conditions d'exportation et de transfert.
IdentifiantLEGIARTI000049124307
Texte parentLEGITEXT000005631830
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