Arrêté du 13 décembre 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 13 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 15 décembre 2001 au 1er avril 2010 (modifiée)
Rédaction du 1er avril 2010 au 7 avril 2018 (modifiée) — issue de : Arrêté du 18 mars 2010 - art. 1
Rédaction du 7 avril 2018 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Arrêté du 27 février 2018 - art. 3
Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 février 2019 - art. 2

Arrêté du 18 mars 2010 relatif aux autorisations d'exportation, d'importation et de transfert de biens et technologies à double usage (en vigueur)
Arrêté du 27 février 2018 relatif au contrôle à l'exportation de biens, technologies et services à double usage et à la mise en œuvre des mesures restrictives prises à l'encontre de certains pays de destination finale, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage (en vigueur)
Arrêté du 20 février 2019 portant dématérialisation des procédures de demande et de délivrance des autorisations d'exportation de biens à double usage, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage (en vigueur)