Titre Ier : Les exportations vers les Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne
Chapitre Ier : Licences individuelles.
IdentifiantLEGIARTI000038232447
Texte parentLEGITEXT000005631831
Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 décembre 2001 (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les licences sont délivrées à l'exportateur et transmises aux services douaniers par voie dématérialisée.
2. A titre exceptionnel, l'administration délivre des licences non dématérialisées, notamment dans les cas mentionnés sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr
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