Article 47

Article en vigueur depuis le 27 mai 2003.

Carte de l'article 47 du Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 2001 au 27 mai 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 mai 2003 (en vigueur) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003