Référencearticle 47 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (version du 27 mai 2003)Légifrance →
1. Pour les installations, services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre chargé de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne les dispositions du troisième alinéa de l'article 51 et de l'article 52.
Numérotation : Jusqu'au 27 mai 2003, le numéro 47 portait un autre texte (« Pour les installations, services et organismes dépendant de… »), devenu l'article R1321-63 du Code de la santé publique (décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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